13(1)Par dérogation à la Loi sur la fonction publique, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un fonctionnaire au ministère des Finances et du Conseil du Trésor à titre de contrôleur.

13(2)Le contrôleur exerce sa charge à titre inamovible, sauf révocation par le lieutenant-gouverneur en conseil pour motif valable.

13(3)Si le contrôleur est démis de ses fonctions, le ministre dépose à l’Assemblée législative le décret en conseil portant sa destitution ainsi que les documents relatifs à cette destitution dans les dix jours de la date du décret ou, si elle ne siège pas, dans les dix jours de l’ouverture de la session suivante.

13(1)Par dérogation à la Loi sur la fonction publique, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un fonctionnaire au ministère appelé le Conseil du Trésor à titre de contrôleur.

13(2)Le contrôleur exerce sa charge à titre inamovible, sauf révocation par le lieutenant-gouverneur en conseil pour motif valable.

13(3)Si le contrôleur est démis de ses fonctions, le ministre dépose à l’Assemblée législative le décret en conseil portant sa destitution ainsi que les documents relatifs à cette destitution dans les dix jours de la date du décret ou, si elle ne siège pas, dans les dix jours de l’ouverture de la session suivante.

13(1)Par dérogation à la Loi sur la fonction publique, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un fonctionnaire au ministère des Finances à titre de contrôleur.

13(2)Le contrôleur exerce sa charge à titre inamovible, sauf révocation par le lieutenant-gouverneur en conseil pour motif valable.

13(3)Si le contrôleur est démis de ses fonctions, le ministre dépose à l’Assemblée législative le décret en conseil portant sa destitution ainsi que les documents relatifs à cette destitution dans les dix jours de la date du décret ou, si elle ne siège pas, dans les dix jours de l’ouverture de la session suivante.

13(1)Par dérogation à la Loi sur la fonction publique, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un fonctionnaire au ministère des Finances à titre de contrôleur.

13(2)Le contrôleur exerce sa charge à titre inamovible, sauf révocation par le lieutenant-gouverneur en conseil pour motif valable.

13(3)Si le contrôleur est démis de ses fonctions, le ministre dépose à l’Assemblée législative le décret en conseil portant sa destitution ainsi que les documents relatifs à cette destitution dans les dix jours de la date du décret ou, si elle ne siège pas, dans les dix jours de l’ouverture de la session suivante.

13(1)Par dérogation à la Loi sur la fonction publique, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un fonctionnaire au ministère des Finances à titre de contrôleur.

13(2)Le contrôleur exerce sa charge à titre inamovible, sauf révocation par le lieutenant-gouverneur en conseil pour motif valable.

13(3)Si le contrôleur est démis de ses fonctions, le décret en conseil portant sa destitution ainsi que les documents relatifs à cette destitution sont déposés à l’Assemblée législative dans les dix jours de la date du décret ou, si elle ne siège pas, dans les dix jours de l’ouverture de la session suivante.

13(1)Par dérogation à la Loi sur la fonction publique, le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un fonctionnaire au ministère des Finances à titre de contrôleur.

13(2)Le contrôleur exerce sa charge à titre inamovible, sauf révocation par le lieutenant-gouverneur en conseil pour motif valable.

13(3)Si le contrôleur est démis de ses fonctions, le ministre dépose à l’Assemblée législative le décret en conseil portant sa destitution ainsi que les documents relatifs à cette destitution dans les dix jours de la date du décret ou, si elle ne siège pas, dans les dix jours de l’ouverture de la session suivante.